Prêt hypothécaire notaire

Oct 21, 2019 Courtier/Banques

Prêt hypothécaire notaire

Pour garantir le prêt hypothécaire, une hypothèque de 1er rang est exigée. L’hypothèque est une sureté réelle permettant au prêteur, à titre exécutoire, c.a.d sans jugement, d’obtenir la saisie et la vente judiciaire du bien hypothéqué en cas de contentieux pour défaut de remboursement du crédit.

Cette inscription nécessite l’intervention d’un officier ministériel, le notaire. elle donne lieu à une publication au bureau des hypothèques (Trésor public, service de la publicité foncière) et au paiement de frais, honoraires et émoluments.

C’est le notaire qui se charge de rembourser les créanciers s’il y en a, de prélever ses frais et les frais d’inscription et enfin de virer le solde sur le compte de l’emprunteur, suivant les conditions particulières du contrat de la banque prêteuse.